Avec son nouveau Code des marchés publics, la France n'est toujours pas aux normes, estime la Commission européenne

Bruxelles estime que la France n'est pas encore aux normes européennes dans le dossier politiquement sensible et économiquement lourd de l'attribution des marchés publics et a décidé, mercredi, d'attaquer trois dispositions de son nouveau code devant la Cour européenne de justice (CEJ) de Luxembourg. Entré en vigueur le 9 janvier dernier, le nouveau Code des marchés publics n'a corrigé que huit des "onze griefs" que la Commission avait adressés à la France en octobre 2002. En outre, Paris est désormais sous la menace d'une nouvelle procédure, portant cette fois-ci sur la non conformité d'un article du Code de l'urbanisme concernant les contrats publics de travaux. "La France a récemment modifié son Code des marchés publics mais le code continue de permettre l'attribution de certains contrats sans une mise en concurrence", a expliqué le porte-parole de la Commission, Reijo Kemppinen. Dans une étude publiée cette semaine, les services du commissaire Frits Bolkestein, en charge du marché intérieur, avaient souligné l'enjeu économique d'une politique de concurrence et de transparence dans l'attribution des marchés passés par les Etats et les diverses collectivités territoriales de l'Union européenne. Rappelant que les marchés publics pèsent annuellement 1 500 milliards d'euros, soit 16% du produit intérieur brut (PIB) total de l'Union européenne, la Commission estime que la mise en œuvre des directives communautaires a fait baisser "d'environ 30% les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et services". La Commission estime possible une baisse supplémentaire de 10% des prix à travers une nouvelle progression de la concurrence et en conclut que, dans cette hypothèse, "aucun Etat membre n'enregistrerait de déficit budgétaire supérieur à 3%". Un clin d'œil à la France qui, comme l'Allemagne, sortira en 2004, pour la troisième année consécutive, du pacte de stabilité. Quant à l'enjeu politique, il est mis en évidence par le rôle joué par la passation de marchés publics dans les affaires de corruption, récentes ou anciennes, qui défrayent encore la chronique politique en France. Spécifiquement, la Commission reproche au nouveau code français de préserver des exceptions aux règles de publicité et de concurrence pour certains marchés publics de services. Il en va de même des contrats d'emprunt, également exemptés. Bruxelles estime que le nouveau code "continue de violer les directives marchés publics en ce qui concerne le nombre minimal de participants à inviter dans une procédure restreinte". Selon la jurisprudence de la CEJ, ce nombre ne pourrait être inférieur à cinq, estime la Commission. Dans la foulée, l'exécutif européen a envoyé un "avis motivé" au gouvernement français pour qu'il modifie l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme concernant les conventions d'aménagement fréquemment utilisées en France pour la réalisation d'équipements collectifs. Cet article permet d'attribuer sans publicité ni mise en concurrence ces conventions d'aménagement. Or, la Commission considère qu'elles ont "pour objet principal des travaux, même si ceux-ci ne sont pas exécutés personnellement par l'aménageur mais par un constructeur" choisi par lui. Bruxelles estime par conséquent que ces conventions relèvent des règles de publicité et de mise en concurrence imposées au niveau européen. Le gouvernement français, qui avait reçu une première mise en demeure en juillet 2001, complétée en juillet 2003, doit répondre dans les deux mois à l'avis motivé de la Commission.c=http

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2